Arrêté du 11 septembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :

« 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;

« 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;

« 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;

« 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;

« 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;

« 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.

« La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :

« 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;

« 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;

« 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;

« 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;

« 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;

« 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.

« La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998. »

Historique des versions

Source : Légifrance