Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire, s'il n'a été obtenu antérieurement, de l'un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l'

article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée

(

Conditions pour exercer la profession d'avocat

)

Art. 11

Conditions pour exercer la profession d'avocat

Pour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes.

. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités.

La demande d'inscription, qui comporte l'indication des matières choisies pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de l'

article 6

(

Détail des épreuves écrites pour devenir avocat

)

Art. 6

Détail des épreuves écrites pour devenir avocat

L'article décrit les épreuves écrites d'admissibilité pour l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats, incluant une note de synthèse, des compositions en droit et une épreuve pratique.

et aux 2° à 5° de l'

article 8

(

Conditions et épreuves pour l'admission

)

Art. 8

Conditions et épreuves pour l'admission

Pour passer les épreuves orales d'admission, il faut d'abord être déclaré admissible par le jury.

, est accompagnée d'un dossier qui comprend :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat ;

2° Les documents justifiant l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;

3° Le cas échéant, la liste des épreuves dont une dispense est sollicitée en application de l'

article 14

(

Modification des règles d'accès à la formation d'avocats

)

Art. 14

Modification des règles d'accès à la formation d'avocats

Un arrêté abroge deux anciens textes sur l'examen d'accès à la formation d'avocats et entre en vigueur à partir de septembre 2005.

(3°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, accompagnée des documents justifiant leur bénéfice.

Les documents justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription à l'examen d'entrée pour devenir avocat

Résumé. Pour passer l'examen d'entrée à une école d'avocats, il faut s'inscrire avant fin décembre de l'année précédente et fournir des documents justifiant son identité, ses diplômes et ses choix de matières.

L'inscription à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire, s'il n'a été obtenu antérieurement, de l'un des titres ou diplômes prévus au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions pour exercer la profession d'avocat). Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen. Nul ne peut être inscrit auprès de plusieurs universités.

La demande d'inscription, qui comporte l'indication des matières choisies pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de l'article 6 (Détail des épreuves écrites pour devenir avocat) et aux 2° à 5° de l'article 8 (Conditions et épreuves pour l'admission), est accompagnée d'un dossier qui comprend :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat ;

2° Les documents justifiant l'obtention de la maîtrise en droit ou d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;

3° Le cas échéant, la liste des épreuves dont une dispense est sollicitée en application de l'article 14 (Modification des règles d'accès à la formation d'avocats) (3°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, accompagnée des documents justifiant leur bénéfice.

Les documents justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance