Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 11 (VD)
Créé le 17 septembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Procédure de demande de dispense pour l'examen d'accès à la formation d'avocats
Lorsque le dossier d'inscription comporte une demande de dispense, celle-ci, accompagnée des pièces justificatives, est transmise, avec son avis, par le président de l'université au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
La décision sur la demande de dispense est notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence du président du centre.