Arrêté du 11 septembre 2003

Article 9

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Article 9

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'

article 8

(

Conditions et épreuves pour l'admission

)

Art. 8

Conditions et épreuves pour l'admission

Pour passer les épreuves orales d'admission, il faut d'abord être déclaré admissible par le jury.

ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Dispense d'épreuves orales pour certains diplômés en droit

Résumé. Certains diplômés en droit peuvent être dispensés de certaines épreuves orales d'un examen, s'ils ont suivi des cours correspondants et obtenu de bonnes notes.

Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'article 8 (Conditions et épreuves pour l'admission) ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-09-11 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance