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Arrêté du 11 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-36 du code de la santé publique

(

Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales

)

Art. R.1123-36

Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales

Un comité doit donner son avis sur les modifications importantes d'une recherche médicale en 35 jours, et si c'est négatif, la modification ne peut pas être faite.

vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2016

Créé le 26 septembre 2006 · Abrogé le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du comité = avis défavorable pour les modifications de recherches biomédicales

Résumé. Si le comité de protection des personnes ne répond pas dans les 35 jours à une demande de modification d'une recherche biomédicale, cela signifie qu'il est contre.

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 septembre 2006 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance