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Arrêté du 11 septembre 2007

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2015

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 21 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification a posteriori par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après leur réalisation, et l'Office doit lui fournir les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 20 mars 2015

Source : Légifrance