Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 septembre 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;

à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;

à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;

les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;

tout document relevant d'une cartographie des risques ;

les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2014

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget de l'agence en ayant accès à tous les documents nécessaires et en recevant des informations régulières sur la situation financière.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. L'agence assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique qui reçoit, en outre, les documents suivants selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • au moins une fois par trimestre, la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
  • à la même date que la situation de l'exécution du budget, la situation de trésorerie ;
  • à la même date que la situation de l'exécution du budget, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement et de ses services extérieurs ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  • les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance