Arrêté du 11 septembre 2007

Article 12

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Article 12

La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2010

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour le paiement des indemnités agricoles

Résumé. La fin du paiement des indemnités pour l'année en cours est fixée au 31 décembre de l'année suivante.

La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 14 août 2010

Source : Légifrance