Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 12
Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'éligibilité pour les éleveurs d'équidés
Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'article 4 (Calcul du chargement animal pour les aides agricoles) et aux critères complémentaires suivants :
- soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :
- reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
- poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;
- soit des UGB non équines.
Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.