Arrêté du 11 septembre 2007

Article 7

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Article 7

Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'

article 4

(

Calcul du chargement animal pour les aides agricoles

)

Art. 4

Calcul du chargement animal pour les aides agricoles

L'article définit comment calculer le chargement des animaux d'élevage en unités de gros bétail (UGB) pour bénéficier des aides agricoles, en tenant compte de différents types d'animaux et de leur durée de présence sur l'exploitation.

et aux critères complémentaires suivants :

- soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :

reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;

poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;

soit des UGB non équines.

Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2010

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité pour les éleveurs d'équidés

Résumé. Les éleveurs d'équidés doivent avoir au moins 3 UGB (unités de gros bétail) pour être éligibles, avec des critères spécifiques pour les chevaux reproducteurs et les poulains.

Les éleveurs d'équidés sont éligibles sous réserve de détenir au moins 3 UGB répondant aux critères de l'article 4 (Calcul du chargement animal pour les aides agricoles) et aux critères complémentaires suivants :

- soit des équins relevant d'une des deux catégories ci-après :

  • reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
  • poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses ;
  • soit des UGB non équines.

Dans les départements d'outre-mer, les éleveurs d'équidés doivent détenir au moins 2 UGB répondant aux mêmes critères.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-09-11 art. 4

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 14 août 2010

Source : Légifrance