Arrêté du 11 septembre 2007

Article 8

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Article 8

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'

article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime

(

Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères

)

Art. D.113-20

Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères

Si les agriculteurs ne respectent pas les règles pour obtenir des aides, l'autorité compétente peut refuser ou retirer ces paiements.

, est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2010

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 15 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'aides agricoles dans les délais

Résumé. Les agriculteurs doivent déposer leur demande d'aide dans les délais pour éviter des pénalités ou le rejet de leur dossier.

La date de dépôt de la demande, fixée conformément au 6° de l'article D. 113-20 du code rural et de la pêche maritime (Refus ou retrait des aides agricoles en cas de non-respect des critères), est la date de réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction de l'agriculture et de la forêt. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction du montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. Cette réduction est fixée à 1 % par jour ouvrable de retard. En cas de retard de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 14 août 2010

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance