ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les succursales de banques étrangères en France

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour les succursales de banques étrangères hors UE en France et leurs contrôleurs.
Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

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Définition des succursales bancaires étrangères en France

Résumé. Un arrêté de 2015 définit les succursales de banques étrangères hors UE en France et les entreprises qui les contrôlent.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

a) Succursale de pays tiers : une succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;

b) Entreprise de rattachement : une entreprise qui a son administration centrale dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a établi une succursale de pays tiers sur le territoire français, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier (Définition et conditions pour être une entreprise mère intermédiaire dans l'UE) ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas.

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1