Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027
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Définition des succursales bancaires étrangères en France
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Succursale de pays tiers : une succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;
b) Entreprise de rattachement : une entreprise qui a son administration centrale dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a établi une succursale de pays tiers sur le territoire français, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier (Définition et conditions pour être une entreprise mère intermédiaire dans l'UE) ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas.
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1 conumérotation