ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 23

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Article 23

Dans le cadre de la gestion des risques recensés lors de l'évaluation mentionnée à l'article 22 (Évaluation des succursales de pays tiers par l'ACPR), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une succursale de pays tiers qu'elle :

a) Restructure ses actifs ou ses activités de sorte à ce que cette succursale cesse d'être qualifiée comme ayant une importance systémique ou de présenter un risque excessif pour la stabilité financière de l'Union européenne ou en France ;

b) Soit soumise à des exigences prudentielles supplémentaires.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime d'une succursale de pays tiers a une importance systémique mais décide de ne pas recourir aux mesures mentionnées au point a ou de ne pas exiger la transformation de cette succursale en filiale en application de l'article 21 (Transformation des succursales bancaires étrangères en filiales), l'Autorité adresse une notification motivant les raisons pour lesquelles elle ne recourt pas à ces mesures à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels des succursales de pays tiers ou des filiales du même groupe sont établies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée11 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des succursales bancaires étrangères

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer des mesures à une succursale de pays tiers pour éviter qu'elle ne menace la stabilité financière.

Dans le cadre de la gestion des risques recensés lors de l'évaluation mentionnée à l'article 22 (Évaluation des succursales de pays tiers par l'ACPR), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une succursale de pays tiers qu'elle :

a) Restructure ses actifs ou ses activités de sorte à ce que cette succursale cesse d'être qualifiée comme ayant une importance systémique ou de présenter un risque excessif pour la stabilité financière de l'Union européenne ou en France ;

b) Soit soumise à des exigences prudentielles supplémentaires.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime d'une succursale de pays tiers a une importance systémique mais décide de ne pas recourir aux mesures mentionnées au point a ou de ne pas exiger la transformation de cette succursale en filiale en application de l'article 21 (Transformation des succursales bancaires étrangères en filiales), l'Autorité adresse une notification motivant les raisons pour lesquelles elle ne recourt pas à ces mesures à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des Etats membres dans lesquels des succursales de pays tiers ou des filiales du même groupe sont établies.

Source : Légifrance