Arrêté du 12 août 1994

Article 10

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Article 10

Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance