Arrêté du 12 août 1994

Article 11

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Article 11

Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'

article 6

du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.

En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.

En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-12 art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance