Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1
Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021
Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.