Arrêté du 12 août 1994

Article 13

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Article 13

Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance