Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.
Arrêté du 12 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 300 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance