Arrêté du 12 août 1996

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 24 août 1996

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 1996

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