Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).
Arrêté du 12 août 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'
article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
(
Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils
)
Art. L.29
Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils
Un fonctionnaire inapte à cause d'une invalidité non professionnelle peut être retiré des cadres et recevoir une pension, si ses blessures ou maladies ont été contractées pendant une période où il acquérait des droits à pension.
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