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Arrêté du 12 août 1996

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'

article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils

)

Art. L.29

Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils

Un fonctionnaire inapte à cause d'une invalidité non professionnelle peut être retiré des cadres et recevoir une pension, si ses blessures ou maladies ont été contractées pendant une période où il acquérait des droits à pension.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 1996, M. Dominique (Yves), précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 septembre 1996, en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

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