Art. 2. - Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
Arrêté du 12 août 1998
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Art. 2. - Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
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