Arrêté du 12 août 1999

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :

« A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :

« A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité. »

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