Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création d'un comité technique pour l'ONIAM
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.