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Arrêté du 12 août 2003

Article 2

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Article 2

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'ONIAM

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services de l'ONIAM, qui s'occupe des accidents médicaux et des infections à l'hôpital.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance