Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 4
Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 1 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.