Arrêté du 12 août 2013

Article 12

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Article 12

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 2020

Créé le 2 octobre 2013 · Abrogé le 30 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission pour améliorer les lois et règlements

Résumé. Un service du ministère s'occupe de la qualité des lois et règles, aide à les appliquer et coordonne leur mise à jour.

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance