ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 4

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Article 4

Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :

  • d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ;
  • du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
  • du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est fixé à 168 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2015

Créé le 29 août 2014 · Abrogé le 11 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit des droits de scolarité pour les internes en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine et biologie médicale paient des frais de scolarité réduits pendant leur internat.

Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :

  • d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ;
  • du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
  • du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est fixé à 168 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2014 au vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance