La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable)Art. 162Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptableLes responsables de l'État vérifient les droits et obligations, font l'inventaire des biens et s'assurent que les opérations comptables sont de bonne qualité. ;
Vu le décret du 25 février 2015 (Nomination d'une directrice des ressources humaines)Nomination d'une directrice des ressources humainesUn décret nomme une nouvelle directrice des ressources humaines pour les ministères économiques et financiers. portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 (Délégation de signature pour les dépenses sociales)Délégation de signature pour les dépenses socialesUn arrêté de 2016 précise quels responsables sociaux peuvent signer des documents officiels pour les dépenses, mais pas pour leurs propres frais. portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :