Arrêté du 12 avril 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'

article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé

, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<< Sont également dispensés de repasser l'épreuve théorique générale les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL ou A, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui ont passé avec succès l'épreuve théorique générale depuis moins de trois ans. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

<< Sont également dispensés de repasser l'épreuve théorique générale les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL ou A, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui ont passé avec succès l'épreuve théorique générale depuis moins de trois ans. >>

Historique des versions

Source : Légifrance