Art. 2. - A l'article A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires) susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa, ainsi rédigé:
<< La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,
préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>