Arrêté du 12 avril 1995

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Art. 2. - A l'

article A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

(

Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires

)

Art. A.4

Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires

Les préfets de région et certains responsables peuvent annuler des pensions militaires d'invalidité pour les personnes concernées.

susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa, ainsi rédigé:

<< La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,

préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - A l'article A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Délégation de pouvoir pour l'annulation de pensions militaires) susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa, ainsi rédigé:

<< La même délégation est donnée au préfet de la région Pays de la Loire,

préfet du département de la Loire-Atlantique, en ce qui concerne les arrêtés interministériels portant annulation des pensions concédées par arrêté interministériel à des personnes résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. >>

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