Arrêté du 12 avril 1999

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Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 désignée ci-après par les termes de « campagne 1999-2000 » la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.

L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1999-2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 désignée ci-après par les termes de « campagne 1999-2000 » la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.

L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1999-2000.

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