Arrêté du 12 avril 2001

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Art. 1er. - Le formulaire visé à l'article R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation (Plafonds de prix pour les logements intermédiaires) et utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est conforme au document joint en annexe I au présent arrêté.

Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement, service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le formulaire visé à l'article R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation (Plafonds de prix pour les logements intermédiaires) et utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est conforme au document joint en annexe I au présent arrêté.

Il peut être retiré auprès des directions départementales de l'équipement, service chargé de l'habitat, à partir du 1er avril de chaque année.

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