Abrogé par Arrêté du 27 février 2016 - art. 18
Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 5 mars 2016
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Publication d'un arrêté administratif
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.