Créé le 15 mai 2013 · Annulé le 16 mai 2013
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Déclaration obligatoire pour la pêche au thon rouge
Déclaration de débarquement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 (Déclaration électronique des captures de thon rouge), le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais réglementaires. Le capitaine susvisé indique le numéro du document de capture du thon rouge (BCD) correspondant sur la déclaration de débarquement.