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Arrêté du 12 avril 2017

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Article 4

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 20 avril 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur des affaires juridiques

Résumé. Le directeur des affaires juridiques doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 2017 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance