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Arrêté du 12 avril 2018

Article 10

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Article 10

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la signature électronique dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics, avec des règles précises sur sa validité et son contrôle.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance