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Arrêté du 12 avril 2018

Article 6

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Article 6

Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 (Exigences de signature électronique pour les marchés publics) et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la signature électronique dans les marchés publics

Résumé. Les documents signés électroniquement doivent être vérifiés, sauf si le signataire utilise un certificat spécifique et l'outil proposé par le profil d'acheteur.

Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 (Exigences de signature électronique pour les marchés publics) et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance