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Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
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Arrêté du 12 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
cite
Source : Légifrance
Adaptation des règles de crédit immobilier dans les territoires d'outre-mer
Arrêté du 24 août 2006 · art. 1-1 (M)
1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation
article L. 313-3 du code de la consommation
Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte
Code monétaire et financier · art. L313-5-1