Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits inscrits au budget << santé publique et services communs >> et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public) et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;
4o Les préfets de région et de département ;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.