Arrêté du 12 décembre 1996

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Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,

l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,

l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.

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