Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Arrêté du 12 décembre 1996
Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
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Art. 5. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Source : Légifrance