Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 12 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), rattaché au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance