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Arrêté du 12 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal (Définition des zones protégées pour la défense nationale) et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2002 · Abrogé le 13 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les zones protégées militaires

Résumé. Le texte liste les commandants militaires qui peuvent délimiter des zones protégées et donner des autorisations d'accès.

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal (Définition des zones protégées pour la défense nationale) et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 décembre 2002 au dimanche 27 avril 2008

Source : Légifrance