Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complétude des dossiers d'enregistrement pour les organismes de développement professionnel continu
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.