Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2012 · Abrogé le 22 septembre 2016
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Délai de réponse pour l'enregistrement des organismes de formation en santé
La décision de refus d'enregistrement prise par l'Agence nationale du développement professionnel continu est notifiée à l'organisme déclarant par voie électronique avant la fin du délai de trois mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé).