Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

I. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 39 euros par tonne de fourrage livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation.
II. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 165 euros par hectare de lin ou de chanvre.
III. - Le montant unitaire pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 23,5 euros par tonne de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
IV. - Le montant unitaire pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 124,2 euros par hectare de vergers.
V. - Le montant unitaire pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 445 euros par hectare de riz.
VI. - Le montant unitaire pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 62 euros par hectare de protéagineux.

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Fixation des aides européennes pour l'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides européennes pour différents types de cultures et transformations agricoles.

I. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 39 euros par tonne de fourrage livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation.
II. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 165 euros par hectare de lin ou de chanvre.
III. - Le montant unitaire pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 23,5 euros par tonne de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
IV. - Le montant unitaire pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 124,2 euros par hectare de vergers.
V. - Le montant unitaire pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 445 euros par hectare de riz.
VI. - Le montant unitaire pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 62 euros par hectare de protéagineux.

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