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Arrêté du 12 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire (n° 2625)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment en Pays de la Loire

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment en Pays de la Loire.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006 ;

Vu l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)

Arrêtent :

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Obligation d'indemnités de petits déplacements dans le BTP en Pays de la Loire

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment en Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension des effets d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment en Pays de la Loire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2012 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3