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Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas et sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé :
― des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ; et
― des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2012 · Abrogé le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers

Résumé. Une société est autorisée à exploiter des vols non réguliers de passagers, courrier et fret, sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas et sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter, dans la zone autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé :
― des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ; et
― des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 3 mai 2016

Source : Légifrance