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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les coûts d'achat de biométhane en 2013

Résumé. En 2013, GDF-Suez devra payer des frais pour le biométhane, tandis que les autres fournisseurs ne paieront rien.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 (Compensation des charges pour l'achat de biogaz par les fournisseurs de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

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Coûts du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour 2013

Résumé. L'arrêté fixe les coûts pour l'achat de biométhane en 2013, incluant les charges et frais de gestion.

En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé (Calcul des coûts du biométhane dans le gaz naturel) :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 737 000 euros pour l'année 2013 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 10 000 euros pour l'année 2013 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 15 c€/kWh pour l'année 2013.

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Charges prévisionnelles pour l'injection de biométhane en 2013

Résumé. En 2013, GDF-Suez devra payer 727.000 euros pour des charges liées au biométhane, tandis que les autres fournisseurs ne paieront rien.

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2013, est fixé à :
727 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3