Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.