Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les services de publicité foncière

Résumé. Les nouvelles règles pour les services de publicité foncière commenceront à s'appliquer quand un nouveau comptable sera nommé.

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance