Arrêté du 12 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 février 2018

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 11 février 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté des finances publiques

Résumé. Un arrêté du directeur général des finances publiques entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance