Arrêté du 12 décembre 2022

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations environnementales par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent transmettre des informations environnementales en ligne dans les délais impartis.

En vigueur depuis le 15 décembre 2022 · Dernière version le 21 octobre 2024

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Transmission d'informations environnementales par les éco-organismes et producteurs

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des infos sur l'environnement en ligne et respecter les délais.

I. - La transmission des informations mentionnées aux articles 2 (Transmission d'informations par les producteurs) à 9 (Transmission d'informations par les éco-organismes) du présent arrêté est effectuée au moyen du télé-service mis en place par l'Agence pour l'application de l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement (Enregistrement et reporting pour les producteurs de déchets).

Lors de cette transmission, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel précise le niveau et les modalités de consolidation de ses déclarations.
En complément des informations transmises relatives à l'année précédente (n-1), les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel transmettent à l'Agence avant le 30 avril, les informations relatives à l'année n-2 si des ajustements ont été effectués, tracés et justifiés, en particulier suite aux contrôles et audits qu'ils ont mis en œuvre.

En amont de la transmission des informations visées aux précédents alinéas, l'éco-organisme ou le producteur ayant mis en place un système individuel transmet à l'Agence un calendrier prévisionnel de transmission échelonnée des différentes déclarations dans le respect des dates limites précisées dans le présent arrêté.
II. - Outre la transmission des informations mentionnées aux articles 2 (Transmission d'informations par les producteurs) à 9 (Transmission d'informations par les éco-organismes) du présent arrêté, l'Agence peut prévoir la transmission de données complémentaires visant à préciser et contextualiser les données déclarées, notamment les informations prévues à l'article L. 541-9-1. Dans ce cas la transmission de ces données est facultative.
III. - Conformément à l'article L. 541-9-7, l'Agence peut accéder sur demande aux données et informations mentionnées aux III et V de l'article L. 541-9.
IV. - L'Agence collecte, traite et analyse les informations qui lui sont transmises dans le respect des secrets protégés par la loi.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article 1