Arrêté du 12 février 2001

Article 4

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Article 4

Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.

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Créé le 28 février 2001 · Abrogé le 25 mai 2013

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Recours aux experts extérieurs par le conseil

Résumé. Le conseil peut demander de l'aide à des experts extérieurs pour l'aider à choisir les bonnes directions.

Pour sa mission d'orientation, le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2001 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance