Abrogé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 9
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 30 septembre 2012
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Abrogation d'un arrêté sur les concours de secrétaires de chancellerie
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 2 août 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie est abrogé.